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condamner qn par défaut or contumace

См. также в других словарях:

  • CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… …   Encyclopédie Universelle

  • défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • condamner — [ kɔ̃dane ] v. tr. <conjug. : 1> • XVIe, par attract. de damner; condemnerXIIe; lat. condemnare 1 ♦ Frapper d une peine, faire subir une punition à (qqn), par un jugement. Condamner un coupable. On l a condamné à payer une amende, à une… …   Encyclopédie Universelle

  • contumace — 1. (kon tu ma s ) s. f. Terme de droit criminel. Non comparution d un prévenu devant le tribunal où il est déféré. Juger, condamner par contumace. Purger sa contumace, se présenter et se faire juger. •   Quand un homme était cité en jugement et… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • contumax — [ kɔ̃tymaks ] adj. et n. • 1549; mot lat. « fier, obstiné, rebelle », de cum et tumere « être gonflé (d orgueil, etc.) » ♦ Dr. Se dit de l accusé en état de contumace. ⇒ absent, contumace, défaillant. ● contumace ou contumax adjectif et nom… …   Encyclopédie Universelle

  • CRIMINEL — Procès criminel.     On a puni souvent par la mort des actions très innocentes; c est ainsi qu en Angleterre Richard III et Édouard IV firent condamner par des juges ceux qu ils soupçonnaient de ne leur être pas attachés. Ce ne sont pas là des… …   Dictionnaire philosophique de Voltaire

  • condamnation — [ kɔ̃danasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. condemnatio, rac. condemnere, d apr. damner 1 ♦ Décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. ⇒ arrêt, jugement, sentence. Condamnation de l accusé par les juges. Condamnation… …   Encyclopédie Universelle

  • absent — absent, ente [ apsɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. • ausent XIIe; lat. absens, absentis 1 ♦ Qui n est pas (dans le lieu où il pourrait, devrait être), qui est éloigné (de ce lieu). Il est absent de son bureau, de Paris. Elle a été absente deux mois, pendant… …   Encyclopédie Universelle

  • contradictoire — (kon tra di ktoi r ) adj. 1°   Terme de droit. Qui a subi contradiction. Arrêt, condamnation contradictoire, décisions rendues après débat ou conclusions, par opposition à décision rendue par défaut ou par contumace.    En général, il se dit de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • juger — jugé ou juger [ ʒyʒe ] n. m. • XIIIe jugié; de 1. juger ♦ Loc. adv. AU JUGÉ ou AU JUGER : en devinant, en présumant. « Chasseriau tira au jugé » (Sartre). Fig. D une manière approximative, à l estime. Il avait pris l habitude « de peindre au jugé …   Encyclopédie Universelle

  • Haute trahison — Pour les articles homonymes, voir Haute trahison (homonymie) et Trahison (homonymie). L acte ou l action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l égard de son pays, de son chef d État, de… …   Wikipédia en Français

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